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Un jugement qui n'est pas exécuté ne vaut que le papier sur lequel il est écrit. À l'inverse, une saisie mal engagée peut être contestée. Dans les deux cas, la procédure est technique et les délais sont courts.
Les voies d'exécution sont les moyens donnés au créancier pour obtenir, avec l'aide d'un huissier de justice, le paiement de ce qui lui est dû. Elles supposent en principe un titre exécutoire : un jugement, un acte notarié, certaines décisions administratives.
Avant même d'obtenir ce titre, un créancier peut, dans certaines conditions, faire pratiquer une saisie conservatoire pour éviter que les biens du débiteur ne disparaissent.
Le juge des saisies est compétent pour les difficultés liées à ces procédures. Le cabinet intervient pour les créanciers qui veulent faire exécuter, comme pour les débiteurs qui contestent une saisie ou cherchent un arrangement.
Bloquer des biens ou des comptes avant jugement, lorsque la créance et l'urgence le justifient.
Saisie des meubles, véhicules, matériel, et leur vente publique à défaut de paiement.
Saisie d'une maison ou de terres, procédure longue et encadrée qui mène à une vente par notaire.
Sur salaire, allocations ou compte bancaire, dans le respect des montants insaisissables.
Opposition, demande de délais, contestation de la régularité de la saisie ou du montant réclamé.
Toutes les saisies ne se valent pas. Selon le patrimoine du débiteur, une saisie sur salaire ou sur compte sera plus efficace qu'une saisie de meubles, et une saisie immobilière ne se justifie que pour des montants importants.
Le cabinet examine le titre dont vous disposez, ce que l'on sait du débiteur, les coûts à exposer, et organise l'exécution avec l'huissier.
Un commandement de payer, un procès-verbal de saisie ou une saisie sur compte appellent une réaction rapide. Certaines contestations doivent être introduites dans des délais brefs, et une vente peut être fixée assez vite.
Il existe aussi des protections : certains biens et une partie des revenus sont insaisissables, et le juge peut, dans certains cas, accorder des délais. Une négociation avec le créancier reste souvent la meilleure issue.
Une saisie-exécution suppose un titre exécutoire. Sans jugement, seule une saisie conservatoire est possible, et elle doit en principe être autorisée par le juge des saisies ou fondée sur un titre.
Non. La loi protège une partie des revenus, selon des montants indexés chaque année et majorés en fonction des enfants à charge.
Le faire examiner immédiatement. C'est le dernier moment pour vérifier la dette, négocier ou contester avant que la saisie ne soit pratiquée.
Exposez votre situation : vous saurez s'il y a lieu d'agir, dans quel délai et par quelle voie.