Exécution et chasse

Droit de la chasse : location, territoire et dégâts de gibier

La chasse met en présence des intérêts qui ne coïncident pas toujours : celui du propriétaire, celui du chasseur qui loue le droit de chasse, et celui de l'agriculteur dont les cultures subissent le passage du gibier.

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En Belgique, le droit de chasse est attaché à la propriété du sol. Le propriétaire peut l'exercer lui-même, sous réserve des conditions légales, ou le louer. En Wallonie, la chasse relève de la législation régionale, qui fixe notamment les conditions de territoire, les périodes et les règles de gestion du gibier.

Les litiges les plus fréquents portent sur le bail de chasse (sa durée, son prix, sa résiliation), sur les limites des territoires, et sur les dégâts causés aux cultures et aux prairies par le gibier, en particulier les sangliers.

Le cabinet intervient pour les propriétaires, les titulaires de droits de chasse et les exploitants agricoles, à l'amiable comme en justice.

Le cabinet intervient notamment pour

Les questions que l'on rencontre le plus souvent

Bail de chasse

Rédaction, durée, loyer, conditions de résiliation, cession, relations avec les autres ayants droit.

Territoire et enclaves

Conditions de surface et de configuration du territoire, parcelles enclavées, conflits de limites.

Dégâts de gibier

Responsabilité du titulaire du droit de chasse pour certains dégâts aux cultures, constat, évaluation, indemnisation.

Chasse et bail à ferme

Le droit de chasse reste au propriétaire, même lorsque les terres sont louées à un agriculteur : articulation des deux.

Dégâts de gibier : agir vite et documenter

La loi sur la chasse organise la responsabilité du titulaire du droit de chasse pour certains dégâts causés aux champs, fruits et récoltes par le gibier, notamment le grand gibier comme le sanglier. L'indemnisation suppose de prouver les dégâts, leur étendue et leur origine.

Le temps joue contre l'exploitant : une parcelle retournée par les sangliers sera ressemée, une récolte endommagée sera fauchée. Le constat doit donc être fait rapidement, idéalement de manière contradictoire, avec l'intervention d'un expert ou d'un huissier.

photographies datées et géolocalisées ;
plan des parcelles touchées ;
constat contradictoire ou d'huissier ;
factures de ressemis et estimation de la perte de rendement.

Le bail de chasse, un contrat à part

Le bail de chasse n'est pas un bail à ferme ni un bail d'habitation. Il obéit à ses propres règles, fixées par la législation sur la chasse et par le contrat. Les clauses sur la durée, la résiliation et le partage des responsabilités en cas de dégâts méritent une attention particulière.

Questions fréquentes

Droit de la chasse : ce qu'il faut savoir

Pas en vertu du seul bail à ferme. Le droit de chasse reste attaché à la propriété, sauf convention contraire avec le propriétaire, et la chasse elle-même est soumise aux conditions de la législation wallonne.

La législation sur la chasse prévoit, à certaines conditions, la responsabilité du titulaire du droit de chasse pour les dégâts causés par le grand gibier. Tout dépend de la provenance du gibier et de la preuve des dégâts, d'où l'importance d'un constat rapide.

Cela dépend du contrat et des motifs invoqués. Un manquement grave peut justifier une résiliation, qui se discute de préférence avec un écrit à l'appui.

Voir aussi

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Servitudes et droit de passage

Chemin d'accès contesté, terrain enclavé, passage bloqué ou servitude ancienne dont personne ne retrouve le titre.

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Limites, mitoyenneté et voisinage

Bornage, empiètement, haies et murs mitoyens, plantations trop proches, nuisances qui dépassent ce qu'on peut attendre d'un voisin.

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