Vendre une terre louée : comment fonctionne le droit de préemption du fermier ?

Le droit de préemption ne donne pas au preneur une réduction de prix. Il lui permet de se substituer à l'acheteur, aux mêmes conditions. Si un tiers est prêt à payer un certain montant, c'est ce montant que le preneur devra payer s'il veut acheter.

La loi prévoit des exceptions, notamment pour certaines ventes au sein de la famille du propriétaire. Elles sont d'interprétation stricte et doivent être vérifiées au cas par cas.

Lors d'une vente de gré à gré, c'est généralement le notaire instrumentant qui notifie au preneur l'offre et ses conditions. Le preneur dispose alors d'un délai court pour faire savoir s'il exerce son droit. Lors d'une vente publique, le preneur est informé et peut exercer son droit selon des modalités propres à ce type de vente.

Le silence du preneur dans le délai vaut renonciation pour cette vente-là. S'il accepte, la vente se conclut avec lui.

Les contestations naissent rarement du principe, mais des écarts entre ce qui a été notifié et ce qui a été vendu :

Le preneur dont le droit a été méconnu peut, selon les cas, demander à être substitué à l'acheteur ou réclamer une indemnisation. Ces actions sont enfermées dans des délais. Il est donc important de réagir dès que l'on apprend la vente, en rassemblant le bail, la notification reçue (ou son absence) et l'acte de vente.